MICSUD SARL
51 Boulevard De Lattre De Tassigny
30400 VILLENEUVE-LÈS-AVIGNON
Tèl : 0875 23 68 12 - Port : 06 99 62 53 74 - Fax : 04 90 84 02 38
MICSUD est une Société À Responsabilité Limitée au capital de 1000 Euros.
Siren : 488 741 877 - RCS Nîmes
Déclaration à la CNIL de www.micsud.com : N°1162075
Agrément Service à la personne : N°2006-1-30-25
Copyright photographie utilisées : © Fotolia.com
On entend par " MICSUD ASSISTANCE ", SARL MICSUD - 51 Bd De Lattre De Tassigny 30400 Villeneuve-lès-Avignon - France. MICSUD ASSISTANCE est une société de services à domicile, de vente de PRODUITS associés à une PRESTATION et de toutes autres PRESTATIONS en relation avec les Nouvelles Technologies de l’Informatique.
On entend par " CLIENT " ou " VOUS " le bénéficiaire des prestations MICSUD ASSISTANCE.
On entend par " PRESTATIONS " les services assurés par MICSUD ASSISTANCE pour le CLIENT.
On entend par " PRODUITS " tous matériels et consommables que MICSUD ASSISTANCE met à disposition du CLIENT.
On entend par " PANNES ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dus à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du CLIENT par lien hypertexte sur le site MICSUD.COM, sur demande aux techniciens MICSUD ASSISTANCE et des extraits figureront par ailleurs au bas des bons d’enlèvement et des factures fournis au CLIENT par les techniciens MICSUD ASSISTANCE.
En conséquence, le fait de passer commande de PRESTATIONS ou de PRODUITS implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 3 : Contenu des PRESTATIONS
MICSUD ASSISTANCE permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
MICSUD ASSISTANCE intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, MICSUD ASSISTANCE ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant MICSUD ASSISTANCE sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Les PRESTATIONS MICSUD ASSISTANCE sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.
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Article 4 : Limites des PRESTATIONS
MICSUD ASSISTANCE ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, aux règles de sécurité; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de MICSUD ASSISTANCE notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
MICSUD ASSISTANCE peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.
Article 5 : Obligations de MICSUD ASSISTANCE
MICSUD ASSISTANCE s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS.
De convention expresse entre les parties, MICSUD ASSISTANCE n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Article 6 : Exonération de responsabilité de MICSUD ASSISTANCE
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles ; la responsabilité de MICSUD ASSISTANCE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. Étant donné que MICSUD ASSISTANCE intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas MICSUD ASSISTANCE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels.
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS MICSUD ASSISTANCE, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de MICSUD ASSISTANCE. Dans le cas où MICSUD ASSISTANCE ne pourrait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, se présenter sur le lieu de la PRESTATION à effectuer, en aucun cas la responsabilité MICSUD ASSISTANCE ne peut être engagée.
Dans le cas où MICSUD ASSISTANCE ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d'une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.
Article 7 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS MICSUD ASSISTANCE et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par MICSUD ASSISTANCE sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 8 : Tarifs
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS s’entendent en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et en euros hors taxes pour les professionnels. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et MICSUD ASSISTANCE Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous et sont modifiables sans préavis.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
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Article 9 : Règlement des PRESTATIONS
Le taux horaire ou forfaitaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et MICSUD ASSISTANCE ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectué par MICSUD ASSISTANCE.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par MICSUD ASSISTANCE : chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de MICSUD ASSISTANCE ou espèces. La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION.
Bien que le taux horaire ou forfaitaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et MICSUD ASSISTANCE, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant MICSUD ASSISTANCE sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
MICSUD ASSISTANCE s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, MICSUD ASSISTANCE sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables à tous moments sans préavis.
Article 10 : Pénalités
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
MICSUD ASSISTANCE se réserve la propriété des PRODUITS jusqu'au complet paiement du prix par le CLIENT. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les PRODUITS que sur leur prix s'ils ont déjà été revendus. (Loi du 12 Mai 1990)
Article 11 : Commande et réception de PRODUITS
MICSUD ASSISTANCE se réserve le droit de demander au CLIENT un acompte partiel ou total lors de la commande d’un PRODUIT.
Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MICSUD ASSISTANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 12 : Garantie des PRODUITS
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés.
L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à MICSUD ASSISTANCE par le client et inclure toutes explications nécessaires. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.
Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.
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Article 13 : Délais et risques de livraison des PRODUITS
Si un article se révèle indisponible après la commande, MICSUD ASSISTANCE en informera dans les meilleurs délais le CLIENT. Celui-ci aura la possibilité d’annuler la commande et d’en demander remboursement. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages & intérêts. L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure.
Le matériel du CLIENT livré À et PAR MICSUD ASSISTANCE voyage aux risques et périls du CLIENT auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à l’arrivée. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client.
La signature de la facture par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens.
Article 14 : Territoire
L'ensemble des articles des présentes Conditions Générales de vent est applicable sur toute la France.
Article 15 : Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de MICSUD ASSISTANCE – 51 Bd De Lattre De Tassigny 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Le CLIENT autorise MICSUD ASSISTANCE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le CLIENT notifiera à MICSUD ASSISTANCE de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, il est entendu que MICSUD ASSISTANCE pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.
Article 16 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 17 : Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nîmes.
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